Réglementation des locations saisonnières: Ce que les propriétaires doivent savoir

Sep 8, 2022 | Conseils

En tant que propriétaire, il est important de connaître les réglementations relatives à la location saisonnière qui s’appliquent en France. Voici un aperçu des règles régissant les locations saisonnières, afin que vous puissiez vous assurer d’être en conformité avec la loi.

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

Les locations saisonnières sont une option de plus en plus populaire tant pour les propriétaires que pour les locataires. Contrairement aux baux traditionnels, qui durent généralement un an, les baux saisonniers sont des accords à plus court terme qui permettent aux locataires de louer une propriété pour une saison spécifique. La location saisonnière est définie par l’article D.324-1 du Code de Tourisme comme les logements « offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile ».

La loi sur la location saisonnière

La loi sur la location saisonnière

La location saisonnière en France est régie par le Code civil français. Le Code définit le régime juridique des locations saisonnières, qui sont définies comme des baux d’une durée inférieure à 90 jours. Les locations saisonnières sont généralement utilisées pour des résidences de vacances ou des résidences secondaires.

Les principales règles régissant les locations saisonnières sont les suivantes : (1) le propriétaire doit être enregistré auprès des autorités locales ; (2) le propriétaire doit fournir au locataire un contrat de location écrit ; et (3) le propriétaire doit se conformer aux règlements de santé et de sécurité. En outre, il existe certaines restrictions sur la façon dont les propriétaires peuvent annoncer leurs propriétés et sur les prix qu’ils peuvent demander. La location saisonnière est un domaine complexe du droit, et les propriétaires ont un intérêt à demander des conseils professionnels afin de s’assurer qu’ils se conforment à la législation.

L’impact de la Loi Alur

La loi Alur en France a eu un effet profond sur le marché de la location à court terme. Avant la promulgation de la loi, il n’existait aucun cadre juridique régissant les locations à court terme. La loi Alur a changé tout cela en établissant un cadre juridique clair pour les locations de courte durée.

Premièrement, en vertu de la loi Alur, les propriétaires doivent obtenir l’approbation de la mairie avant de pouvoir inscrire leur bien en tant que meublé touristique. En outre, les propriétaires peuvent être tenus de payer des frais de compensation, qui peuvent s’élever à des milliers d’euros.

Il existe toutefois une exception pour les propriétaires qui louent leur résidence principale. Ces derniers ne sont pas tenus de déclarer leur bien en location touristique tant qu’ils y résident au moins 8 mois par an. Cette exception permet donc aux propriétaires de louer leur bien pendant 4 mois au cours de l’année sans avoir à obtenir une autorisation préalable.

Les Réglementations sur les locations saisonnières

En France, les locations saisonnières sont régies par un ensemble de réglementations strictes. Ces règlements sont conçus pour protéger à la fois le locataire et le propriétaire du bien, et pour garantir que le contrat de location est juste et équitable.

Un contrat de location saisonnière

Le contrat obligatoire

Lorsque vous louez votre propriété en France pour une utilisation saisonnière, il est important de se rappeler que vous devez fournir un contrat écrit aux locataires. Ce contrat doit préciser tous les éléments de la location, notamment le prix, la description du logement, la superficie, la durée du séjour, mais aussi les heures d’arrivée et de départ, le montant du dépôt de garantie et les conditions. Ces informations serviront de référence en cas de litige éventuel. En ayant un contrat écrit, vous pouvez vous assurer que les deux parties sont conscientes de leurs droits et responsabilités. En outre, ce contrat peut fournir une protection précieuse au cas où quelque chose tournerait mal dans l’arrangement de location.

Les arrhes et acomptes

Les arrhes et les acomptes sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il existe une différence subtile entre les deux.

Des arrhes sont des paiements effectués en prévision de services de location futurs. Les arrhes n’obligent pas le locataire potentiel à louer le bien, mais sont perdues en cas d’annulation (à moins que le contrat ne donne la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation). Du côté du propriétaire, il se doit de rembourser le double du montant des arrhes dans le cas où il viendrait à annuler la location.

Un acompte, en revanche, est un premier paiement effectué avant la prestation d’un service de location. Celui-ci engage définitivement le locataire et le propriétaire à aller au bout de leur engagement de location. Cela signifie que, d’une part, le locataire sera obligé de payer la totalité du paiement de la location en cas d’annulation. Cela peut-être contesté devant la juridiction civile, qui ne peut la plupart du temps être dispensé qu’en cas de résiliation pour cause de force majeur. Le propriétaire pourrait quant à lui être obligé de payer une indemnisation auprès du locataire en cas d’annulation émanant de sa part: cette indemnisation pourrait être pour le préjudice moral ou financier.

Le dépôt de garantie

Bien que le montant et les modalités du dépôt de garantie ne soient pas réglementés par la loi, le contrat se doit de préciser le délai de remboursement de ce dépôt.

La fiscalité des locations saisonnières

La fiscalité

En France, les locations saisonnières sont généralement imposées selon le régime forfaitaire « micro-BIC » qui vous permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les revenus perçus, dans le cas où vos revenus fonciers sont inférieurs à 72 600 euros par an. Pour un bien classé « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes, le seuil est de 176 200 euros, et le taux de déduction est de 71%. Après dépassement de ces différents seuils, les vraies règles en matières d’impôts s’appliquent.

Ensuite, certaines communes et dans d’autres cas certains départements exigent les locations saisonnière à percevoir des taxes de séjour auprès des locataires. Cette taxe est due pour toute personne qui séjournent dans une location saisonnière située dans une commune ayant instauré cette contribution. Vous trouverez davantage d’informations dans notre article dédié au fonctionnement de la taxe de séjour.

Vous êtes également dans l’obligation de régler la taxe foncière due pour votre bien, ainsi que la taxe d’habitation dans le cas où vous décideriez d’habiter dans le logement en dehors des périodes de locations.

Calcul prix location saisonnière

Qu’en est-il du prix ?

Le gouvernement français n’intervient pas dans les prix que les propriétaires facturent pour les locations saisonnières, sauf pour s’assurer que les prix sont affichés de manière claire et précise. Les propriétaires sont libres de fixer leurs propres prix, et ils prennent généralement en compte des facteurs tels que la demande de locations dans un endroit particulier, la période de l’année, et les commodités que leur propriété offre.

Par ailleurs, certains propriétaires font également varier le montant de la location en fonction du nombre d’occupants durant le séjour. Cette pratique est tout à fait légale.

Une réglementation pour les assurances ?

Les biens situées sur le sol français ne sont pas soumis à une réglementation spécifique en ce qui concerne les assurances pour la location saisonnières. En tant que propriétaire d’une location saisonnière, vous n’avez pas obligation de vous assurer contre les dommages que vos visiteurs pourraient causer pendant leur séjour. Toutefois, nous vous suggérons de lire notre article dédié aux assurances pour locations saisonnières afin de découvrir les risques, et les polices d’assurances disponibles.

Les propriétaires en France doivent s’assurer de se familiariser avec les réglementations applicables aux locations saisonnières afin d’éviter tout problème juridique. En comprenant la loi et en suivant les procédures appropriées, les propriétaires peuvent s’assurer d’une saison de location saisonnière réussie et sans problème. Avez-vous envisagé de louer votre propriété à des fins de vacances ? Si c’est le cas, assurez-vous de consulter un professionnel de l’immobilier expérimenté qui pourra vous aider à naviguer dans les réglementations françaises en matière de location saisonnière.

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